Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SAS VILAURADA – NAAD COFFEE
Dernière mise à jour : 17 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet de Naad Coffee par :

SAS VILAURADA, société par actions simplifiée,
Siège social : 26 Boulevard Jules Ferry, 75011, PARIS, France
Capital social : 1000
SIREN : 918552043
RCS : Greffe de Paris
N° TVA intracommunautaire : FR19918552043
E-mail : contact@naad-coffee.com

Exploitant des marques : Naad Coffee - Naadcha - NaadTea - Naadubé 


Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de SAS Vilaurada et de toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après désignée « le Client », dans le cadre de la vente à distance des produits proposés par Naad Coffee.

Les produits commercialisés comprennent notamment :

  • cafés en grains ou moulus ;

  • monodoses et capsules de café ;

  • thé, matcha et autres préparations alimentaires ;

  • cafetières et matériel de préparation ;

  • mugs, verres et accessoires ;

  • textiles, objets et produits dérivés ;

  • plus généralement, tous les produits proposés à la vente sur le site.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité d'en prendre connaissance avant la validation définitive de sa commande.


Article 2 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits disponibles sur le site.

Les photographies et représentations des produits sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles, sous réserve qu'elles ne conduisent pas le Client en erreur sur les caractéristiques essentielles du produit.

Pour les denrées alimentaires, les informations relatives notamment aux ingrédients, allergènes, quantité, conditions de conservation et dates applicables sont communiquées conformément à la réglementation applicable.

Lorsqu'un produit présente une date de durabilité minimale (DDM) courte, cette information peut être indiquée sur la fiche produit.

La DDM, identifiable notamment par la mention « à consommer de préférence avant », constitue une indication relative à la conservation optimale des qualités du produit et ne constitue pas une date limite de consommation.


Article 3 – Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, Naad Coffee en informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors notamment bénéficier, selon la situation :

  • du remboursement du produit indisponible ;

  • d'un produit de remplacement avec son accord préalable ;

  • ou de l'annulation et du remboursement de la commande lorsque l'indisponibilité affecte l'ensemble de celle-ci.


Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

SAS Vilaurada se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, les produits sont facturés au tarif affiché et accepté par le Client au moment de la validation de sa commande, sous réserve d'une erreur manifeste de prix.

Les réductions, codes promotionnels et offres commerciales sont soumis aux conditions indiquées au moment de leur utilisation.

Sauf mention contraire, les seuils donnant droit à la livraison offerte sont appréciés sur le montant de la commande après application des réductions et codes promotionnels.


Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total ainsi que les éventuels frais de livraison, et corriger d'éventuelles erreurs.

La validation de la commande implique une obligation de paiement.

La commande devient définitive après :

  1. validation du panier ;

  2. acceptation des présentes CGV ;

  3. validation du paiement ;

  4. confirmation de la commande par Naad Coffee.

Un e-mail récapitulatif est adressé au Client à l'adresse communiquée lors de la commande.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique, notamment son identité, son adresse de livraison, son adresse électronique et, le cas échéant, le point relais choisi.


Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande et peuvent notamment comprendre :

  • carte bancaire ; Apple Pay

  • PayPal ;

  • ou tout autre moyen de paiement proposé par la plateforme Shopify.

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés.

Naad Coffee ne conserve pas directement les données bancaires complètes du Client.

En cas de refus de paiement ou d'impossibilité de débiter le montant de la commande, celle-ci pourra ne pas être validée.


Article 7 – Livraison

7.1 Zones et modes de livraison

Les produits sont livrés dans les zones géographiques et selon les modes de livraison proposés lors de la commande.

Selon la destination, la livraison peut notamment être assurée par :

  • Mondial Relay ;

  • Colissimo / La Poste ;

  • ou tout autre transporteur proposé sur le site.

La livraison peut être effectuée à domicile, en point relais ou selon tout autre mode proposé au moment de la commande.

7.2 Délais de livraison

Avant la validation de la commande, le Client est informé de la date ou du délai dans lequel Naad Coffee s'engage à livrer les produits. 

Lorsque plusieurs produits sont commandés simultanément, ils peuvent exceptionnellement faire l'objet d'expéditions distinctes.

En cas de retard de livraison, les droits du Client sont ceux prévus par les dispositions applicables du Code de la consommation.

Lorsque Naad Coffee n'exécute pas son obligation de livraison dans le délai prévu, le Client peut, après l'avoir mise en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable lorsque la loi l'exige, résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque la date ou le délai de livraison constitue pour le Client une condition essentielle du contrat et que Naad Coffee en a été informée avant la commande, le Client peut bénéficier des droits prévus par la réglementation sans avoir à accorder de délai supplémentaire lorsqu'ils sont applicables.

7.3 Transfert des risques

Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi et qui n'était pas proposé par Naad Coffee, le transfert des risques intervient lors de la remise du bien à ce transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.

7.4 Colis perdu ou non reçu

Lorsqu'un colis est indiqué comme livré par le transporteur mais que le Client conteste l'avoir réceptionné, Naad Coffee pourra demander au Client les informations et documents raisonnablement nécessaires à l'ouverture d'une enquête auprès du transporteur.

Une attestation sur l'honneur de non-réception, datée et signée, pourra notamment être demandée afin de permettre à Naad Coffee de traiter la réclamation auprès du transporteur.

Cette procédure ne prive pas le Client de ses droits légaux.

7.5 Colis endommagé

En cas de colis manifestement endommagé à la livraison, le Client est invité à émettre des réserves précises auprès du transporteur et à contacter rapidement Naad Coffee afin de faciliter le traitement de sa demande.

L'absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie à l'égard de Naad Coffee.


Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Principe

Pour les produits bénéficiant du droit de rétractation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs biens faisant partie d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien dans les conditions prévues par la loi.

8.2 Exercice du droit de rétractation

Le Client peut notifier sa décision de se rétracter :

  • par e-mail à contact@naad-coffee.com ;

  • au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;

  • ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site internet.

La déclaration doit être dénuée d'ambiguïté et permettre d'identifier la commande concernée.

8.3 Retour des produits

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le Client dispose de quatorze (14) jours pour retourner les produits concernés.

Sauf lorsque Naad Coffee accepte de les prendre à sa charge, les frais directs de retour liés à l'exercice du droit de rétractation sont supportés par le Client.

Le Client doit manipuler les produits uniquement dans la mesure nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.

8.4 Remboursement

En cas de rétractation valable, Naad Coffee rembourse les sommes versées au titre des produits concernés ainsi que, lorsque la loi le prévoit, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé.

Les éventuels coûts supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés au-delà du coût de la livraison standard.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Naad Coffee est informée de la décision du Client de se rétracter.

Pour les ventes de biens, Naad Coffee peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais supplémentaire.


Article 9 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

9.1 Cafés moulus à la demande du Client

Lors de la commande de certains cafés en sachet, le Client peut choisir la mouture correspondant notamment à sa méthode de préparation ou à sa cafetière.

Lorsque le Client sélectionne une mouture, Naad Coffee réalise cette mouture spécifiquement après la commande, selon le choix effectué par le Client.

Le café en grains est ainsi transformé et préparé spécifiquement pour cette commande et ne peut raisonnablement être remis en vente comme un produit standard.

En conséquence, les sachets de café moulus spécifiquement selon la mouture sélectionnée par le Client sont considérés comme des produits confectionnés selon ses spécifications et sont exclus du droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation.

Le Client est donc invité à vérifier soigneusement la mouture sélectionnée avant de valider sa commande.

9.2 Cafés commandés en grains

Lorsqu’un sachet de café est commandé en grains, sans transformation ni personnalisation particulière, l’exclusion prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas automatiquement.

Le Client bénéficie alors du droit de rétractation dans les conditions prévues aux présentes CGV, sous réserve des autres exceptions légales éventuellement applicables.

9.3 Autres exceptions légales

Le droit de rétractation ne peut également pas être exercé, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, notamment pour :

  • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
  • les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • et plus généralement les biens et prestations exclus du droit de rétractation par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Ces exclusions sont sans préjudice des droits du Client en cas de produit non conforme, défectueux, endommagé ou différent de celui commandé.


Article 10 – Produits erronés, endommagés ou manquants

Si le Client reçoit :

  • un produit différent de celui commandé ;

  • un produit présentant un défaut de conformité ;

  • un produit endommagé ;

  • ou une commande incomplète,

il est invité à contacter le service client à l'adresse :

contact@naad-coffee.com

en indiquant son numéro de commande et, lorsque cela est utile au traitement de la demande, en joignant des photographies du produit ou du colis.

Lorsque l'erreur, la non-conformité ou le dommage relève de Naad Coffee ou de la livraison sous sa responsabilité, les frais nécessaires au traitement de la mise en conformité ne sont pas supportés par le Client.

Cette disposition s'applique sans préjudice des garanties légales.


Article 11 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée, le Client bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Pendant ce délai, le consommateur bénéficie des règles de preuve prévues par le Code de la consommation.

La garantie légale de conformité donne notamment droit, dans les conditions prévues par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, à la réparation ou au remplacement du bien, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

La réparation ou le remplacement doit intervenir dans les conditions et délais prévus par la réglementation.

Dans les cas prévus par la loi, notamment lorsqu'une mise en conformité est impossible, refusée, excessivement retardée ou lorsqu'un défaut est suffisamment grave, le consommateur peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie des prolongations de garantie prévues par le Code de la consommation.

Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans les conditions prévues par la loi, il peut choisir de conserver le produit et obtenir une réduction du prix ou de restituer le produit et obtenir le remboursement du prix.

Le présent article doit être accompagné de l'encadré réglementaire relatif aux garanties légales dans les conditions prévues par le Code de la consommation.


Article 12 – Service client

Pour toute question relative à une commande, une livraison, un produit, une rétractation ou une demande de service après-vente, le Client peut contacter Naad Coffee :

E-mail : contact@naad-coffee.com
Adresse : SAS Vilaurada – Naad Coffee, 26 Boulevard Jules Ferry, 75011 Paris, France

Un chat peut également être disponible sur le site internet.


Article 13 – Service après-vente et réseaux sociaux

Afin de permettre un traitement fiable, traçable et sécurisé des demandes relatives aux commandes, les demandes de service après-vente doivent être adressées via les canaux officiels mis à disposition par Naad Coffee, notamment :

  • l'adresse contact@naad-coffee.com ;

  • le chat ou formulaire de contact disponible sur le site, lorsqu'il est accessible.

Les comptes de Naad Coffee sur Instagram, TikTok, Facebook ou tout autre réseau social sont principalement destinés à la communication et à l'animation de la communauté.

Compte tenu notamment du volume de messages reçus sur ces plateformes, un message adressé uniquement par réseau social ne constitue pas le canal officiel de saisine du service après-vente et son traitement ne peut être garanti.

Cette stipulation n'a ni pour objet ni pour effet de priver le consommateur d'un droit qui lui est reconnu par la loi ou de faire obstacle à une demande dont Naad Coffee aurait effectivement accusé réception et assuré le traitement.


Article 14 – Annulation d'une commande par Naad Coffee

Naad Coffee peut annuler une commande lorsqu'un motif légitime le justifie, notamment en cas :

  • d'indisponibilité du produit ;

  • d'erreur manifeste affectant le prix ou les caractéristiques essentielles du produit ;

  • de suspicion raisonnable de fraude ;

  • d'impossibilité d'exécuter la commande ;

  • ou de tout autre motif autorisé par la réglementation.

En cas d'annulation d'une commande déjà payée, les sommes correspondant aux produits annulés sont remboursées au Client.

Cette faculté ne saurait conférer à Naad Coffee un droit discrétionnaire de résiliation contraire aux dispositions impératives du droit de la consommation.


Article 15 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d'un événement de force majeure répondant aux conditions prévues à l'article 1218 du Code civil.

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue sauf si le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues par la loi.


Article 16 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de SAS Vilaurada jusqu'au paiement intégral du prix.

Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au consommateur dans les conditions prévues à l'article relatif à la livraison.


Article 17 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées par SAS Vilaurada afin notamment :

  • de gérer les commandes ;

  • d'effectuer les paiements ;

  • d'assurer la livraison ;

  • de gérer le service après-vente ;

  • de respecter les obligations comptables et légales ;

  • et, lorsqu'un fondement juridique le permet, d'adresser des communications commerciales.

Les conditions complètes de traitement des données personnelles, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Le Client dispose notamment, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données.


Article 18 – Propriété intellectuelle

Les marques, dénominations, logos, textes, photographies, illustrations, recettes, créations, designs, éléments graphiques et contenus figurant sur le site et appartenant à SAS Vilaurada ou utilisés avec autorisation sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite dans les limites prévues par la loi.


Article 19 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Naad Coffee.

Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Naad Coffee afin de tenter de résoudre directement le litige.

contact@naad-coffee.com

La médiation est gratuite pour le consommateur.


Article 20 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le service client de Naad Coffee afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable et sans préjudice de son droit de recourir à la médiation de la consommation, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la législation applicable.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des règles impératives de protection dont il bénéficie.


ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une commande pour laquelle le droit de rétractation est applicable.

À l'attention de :

SAS Vilaurada – Naad Coffee
26 Boulevard Jules Ferry
[CODE POSTAL] [VILLE]
France

E-mail : contact@naad-coffee.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom et prénom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier :

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